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Les conditions pour accomplir un ERNMT

Vous êtes tenu de vous renseigner auprès de la mairie où se trouve le bien immobilier s'il existe un ou plusieurs Plan(s) de Prévention des Risques au niveau naturels, miniers ou technologiques ou s'il y a un risque sismique.

Si tel est le cas, il est indispensable de réaliser ou faire effectuer un ERNMT de votre bien immobilier mis en vente ou en location, qu'il soit construit ou non.

Le rapport de l'ERNMT indiquera également si des travaux sont imposés et s'ils ont été effectués ou pas.

Lorsque vous effectuez cet ERNMT par vos soins, n'oubliez pas de joindre au formulaire la déclaration des éventuels sinistres indemnisés au titre de l'état de catastrophe naturelle et pour chaque propriétaire précédent à compter du 1er juin 2006.

Avec cet ERNMT, le futur habitant du bien sait à quels risques environnementaux il peut être confronté et quel danger peut subir le bien.   

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