DPE Paris
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Les règles pour une location

Toute habitation à louer doit être décente et sans risques pour ses occupants.

Avant de signer le bail, le propriétaire bailleur doit présenter le dossier de diagnostic technique comportant le DPE, le mesurage Loi Boutin, et éventuellement les diagnostics plomb, amiante pour les parties privatives d'un appartement et bientôt pour toutes les locations antérieures à 1997, et l'ERNMT.

Un détecteur de fumée doit être présent et le bailleur doit en vérifier le bon fonctionnement lors de l'état des lieux d'entrée.

A la remise des clés, l'état des lieux doit être effectué contradictoirement, c’est-à-dire en présence du bailleur et du locataire qui doivent se mettre d'accord sur le contenu.

En cas de désaccord, l'état des lieux se fera par un huissier et les frais d'établissement seront partagés.

L'état des lieux de sortie, au rendu des clés, se fait en présence des mêmes personnes qu'à l'entrée.   

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